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Comparer les lois, les chiffres, les phénomènes de société, les politiques publiques... Chaque semaine, L'Express explore les pratiques de nos voisins européens afin de trouver les meilleures inspirations sur notre continent et nourrir ainsi le débat en France.
Comment l’Etat peut-il faire des économies sans augmenter les impôts ? Partout en Europe, la question se pose, avec un secteur dans le viseur : l’audiovisuel public. Alors que des coupes budgétaires sont attendues en 2026 aux Pays-Bas, en Allemagne ou encore en France, plusieurs voix s’élèvent en faveur d’une privatisation de Radio France et de France Télévision, en particulier au sein de Reconquête et du RN qui reprochent au service public d’être tout à la fois dispendieux et partial - une commission d'enquête sur sa "neutralité", son "fonctionnement" et son "financement" a notamment été ouverte fin novembre au Palais Bourbon à la demande du groupe UDR d'Eric Ciotti, allié des frontistes.
Une double charge qui s’entend dans plusieurs des 24 langues du Vieux Continent, et ce depuis quelques années déjà. Des projets de privatisation ont même été amorcés, mais aucun n’a abouti. "Même lorsque la privatisation a été présentée comme une solution évidente, en particulier dans les années 1980 et 1990, l’expérience a montré ses limites, décrypte Jo Bardoel, chercheur associé à l’Amsterdam School of Communication Research. Les responsables politiques ont constaté qu’en laissant l’information, l’actualité politique ou la culture aux acteurs commerciaux, la quantité et la qualité des contenus d’intérêt général diminuaient." Il n'en reste pas moins que certains de nos voisins ont entrepris d'importantes réformes. Preuve qu'entre maintien du statu quo et privatisation, d'autres voies existent. Tour d’horizon européen.
Outre-Manche, une consultation a été lancée début décembre sur le devenir du mastodonte BBC qui continue à dominer le marché de l’audiovisuel malgré une récente crise précipitée par un montage à charge contre Donald Trump qui a conduit à la démission de son directeur général, Tim Davie. Pour l’essentiel, le débat ouvert fin 2025 s’articule sur le maintien ou non de la redevance, qui demeure jusqu’à présent l’unique source de financement du service public dont le budget tutoie les 6,7 milliards de livres sterling.
Plusieurs alternatives sont à l’étude, à l’instar de l’ouverture aux annonceurs - selon le modèle de Channel 4, financée par la pub ; mais aussi des pistes plus originales, comme un abonnement premium, ou la mise en place de contenus payants. L’exécutif travailliste a, en revanche, déjà écarté le remplacement de la redevance par un financement via le budget de l’Etat, qui accroîtrait la dépendance de la BBC au politique en soumettant son financement aux arbitrages budgétaires annuels. Mais c’est seulement à l’issue de cette consultation, le 10 mars prochain, que le gouvernement présentera sa vision globale pour l’avenir de l’historique BBC.
Pas de grande consultation dans la botte de l’Europe, en dépit des nombreuses contestations de l’audiovisuel public transalpin, lui aussi financée pour l’essentiel par une redevance, la Canone. Dès son arrivée au pouvoir, Giorgia Meloni a été accusée par l’opposition de vouloir prendre le contrôle de la RAI dont les 8 chaînes de télévision et les trois stations de radios se partagent une enveloppe de quelque 2,8 millions d’euros et détiennent près de 40 % des parts d’audiences. Certains reprochent même au service public d'avoir muté en "Télé Meloni" depuis l'arrivée à sa tête de de Giampaolo Rossi, placé par la patronne de Fratelli d'Italia. Une nomination rendue possible par une réforme de Matteo Renzi qui, en 2015, a donné au gouvernement un rôle central dans la désignation du directeur général de la RAI. À l'époque, l’objectif était de tordre le cou à la vieille lottizzazione (une pratique jugée très politisée, consistant à répartir les postes de direction entre les partis politiques) et ainsi, de rendre l’audiovisuel public plus indépendant du politique. Loupé !
Avec 43 % de parts de marché TV, et une radio écoutée chaque semaine par 92 % de la population adulte, l’audiovisuel public finlandais, Yle, compte parmi les plus populaires du Vieux continent. Des performances remarquables, qui se cumulent à un modèle économique unique en Europe. En 2013, plutôt que de remplacer la redevance par un financement adossé au budget de l’État, comme le fera la France en 2022, la Finlande a opté pour un impôt progressif prélevé sur les revenus et bénéfices des entreprises, et directement affecté à son service public, dont le budget gravite autour de 550 millions d’euros. Un mode de financement qui a permis de collecter en 2024 548 millions d’euros, et surtout, qui protège la radio-télévision publique finlandaise d’éventuelles coupes budgétaires, son budget n'étant pas renégocié chaque année lors du vote de la loi de finances.
En 2018, un petit séisme a secoué l’audiovisuel public de la plus directe des démocraties européennes. Une initiative citoyenne visant à supprimer la redevance audiovisuelle et à interdire toute aide publique structurelle au secteur a recueilli les 100 000 signatures requises pour être soumise à un référendum. L’enjeu du scrutin était de taille car l'adoption du texte condamnait l’audiovisuel public sinon à la privatisation, à puiser ses recettes auprès des annonceurs ou des consommateurs via un système d’abonnements payants. Mais à cette logique commerciale, les Helvètes ont préféré le maintien de la SSR et de son financement public ; 72 % d’entre eux (le taux de participation était de 54 %) se sont prononcés contre l’initiative. L’audiovisuel public a néanmoins subi quelques secousses : la réduction progressive de la redevance audiovisuelle a contraint la SRG/SSR a engagé un plan de restructuration. 900 emplois devraient être supprimés d’ici 2029.
C’est probablement à Bratislava que la remise en cause de l’audiovisuel public a pris la tournure la plus radicale. En 2024, le leader d’extrême droite Roberto Fico, de retour au pouvoir à la tête d’une coalition de partis nationalistes et pro-russes, réussit à faire voter au Parlement la dissolution de la RTVS. Le radiodiffuseur public historique est remplacé par une nouvelle entité, la STVR, au sein de laquelle la majorité au pouvoir détient un rôle clé dans les nominations. Avant la réforme, la direction du service public était désignée directement par le Parlement, ce qui laissait théoriquement la place à des équilibres, voire à des compromis entre forces politiques. Depuis, ce mécanisme a été remplacé par un conseil composé de membres désignés par le gouvernement et par un Parlement dominé par sa majorité. De nombreuses manifestations ont émaillé le pays pour empêcher cette reprise en main par le politique sur l’audiovisuel public. En vain.
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Avocat international et essayiste, auteur notamment de Guerre ou paix, essai sur le monde de demain (Grasset, 2007) et Résistances, la démocratie à l’épreuve (L’Observatoire, 2018), Laurent Cohen-Tanugi est un fin connaisseur du droit et des institutions politiques américains. Sous le titre, Les Etats-Unis sont-ils encore un Etat de droit ?, il dresse un bilan un an après le retour de Donald Trump au pouvoir.
L’Express : L’agression des Etats-Unis contre le Venezuela sonne-t-elle le glas du droit international et l’avènement de la loi du plus fort ?
Laurent Cohen-Tanugi : Le droit international est malmené de tous côtés depuis longtemps. Il s’est construit sur plusieurs siècles et survivra à cette opération, qui n’est pas en elle-même la plus grave des violations qu’il a subies ces dernières années. De même, l’avènement de la loi du plus fort et le changement de paradigme géopolitique sont en germe depuis le début des années 2000 ; je les avais anticipées dans un essai de 2007 intitulé Guerre ou paix.
Les Etats-Unis ont souvent pris des libertés avec le droit international. Les Européens s’alarmeraient sans doute moins de l’opération Maduro si elle ne s’inscrivait pas dans une visée impérialiste et prédatrice affirmée, qui englobe le Groenland, donc l’Europe et l’Otan eux-mêmes. C’est là que se situe la gravité du moment présent.
Cette opération militaire a mis les dirigeants européens dans l’embarras. Ils sont apparus divisés. L’Europe, comme puissance normative internationale, n’est-elle pas en train de prendre conscience de son impuissance ?
En effet, et il était temps ! L’Europe apparaît aujourd’hui comme seule porteuse des valeurs du droit contre la force et de la coopération internationale contre la confrontation et la transaction généralisées. Le défi pour elle est de parvenir à rejoindre le club des puissances mondiales ou régionales sans pour autant renoncer aux valeurs qui fondent son identité.
Peser à son juste poids dans le monde est depuis longtemps la finalité de la construction européenne : l’Europe en a les moyens, à condition d’approfondir son unité politique, de renforcer sa compétitivité économique et de se doter d’une capacité de défense autonome.
Vieille antienne, mais la Russie de Poutine, la Chine de Xi Jinping et aujourd’hui surtout l’Amérique de Donald Trump en ont fait une urgence absolue.
La Chambre des représentants et le Sénat n’ont été ni consultés ni informés avant l’opération vénézuélienne. Un pas de plus vers la marginalisation du pouvoir législatif aux Etats-Unis ? Ne disposant pas de majorité parlementaire, Donald Trump préfère légiférer par décret.
Le second mandat de Donald Trump se caractérise par une extension à l’extrême des pouvoirs présidentiels, déjà historiquement très importants depuis Franklin Roosevelt et en expansion continue depuis. Au cours de l’année écoulée, nombre de décrets présidentiels ont empiété sur les pouvoirs du Congrès ou contrevenu à des lois votées ou à des financements déjà attribués. Le Congrès n’exerce plus sa fonction de contre-pouvoir, les démocrates y étant minoritaires et les républicains, qui ne disposent que d’une courte majorité, restant officiellement muets face à la Maison-Blanche. Mais les opérations militaires de ces derniers mois dans les Caraïbes et au large de l’Amérique centrale ont commencé à faire des vagues.
Un an après sa réélection, l’Etat de droit américain est "fortement dégradé", écrivez-vous dans votre contribution au dernier numéro de la revue Commentaires. Jusqu’à quel point ?
Il est clair que l’administration américaine actuelle n’a qu’un respect très relatif pour l’Etat de droit, qu’elle instrumentalise ou dévoie de manière opportuniste. La mise sous tutelle du département de la Justice, donc du ministère public, par un exécutif qui s’assoit sur le principe d’impartialité et les droits de la défense est à cet égard particulièrement préoccupante.
Cependant, l’Etat de droit résiste et cette résistance est portée par les tribunaux fédéraux et les institutions qui les saisissent quasi quotidiennement pour combattre les décrets et les mesures individuelles de l’exécutif : États, villes, associations, universités, syndicats... Et ces recours judiciaires invalident ou suspendent fréquemment les actes de l’administration, contrainte de se justifier sur le terrain du droit.
Les pères fondateurs de l’Amérique, rappelez-vous, avaient conçu les institutions afin que "le pouvoir arrête le pouvoir". Qui peut encore arrêter le pouvoir trumpiste aujourd’hui ?
Les tribunaux fédéraux aujourd’hui, le Congrès demain si les démocrates y retrouvent une majorité, mais aussi les marchés, comme ce fut le cas en avril dernier lors de la première salve de droits de douane lancée par Donald Trump, ou encore l’opinion publique américaine. La popularité du président a fortement baissé, et il n’est pas sûr que l’aventure vénézuélienne la renforce.
La Cour suprême peut-elle encore faire respecter ces principes alors qu’elle paraît acquise à Trump ? A ce stade, elle n’a pas encore rendu de décisions de fond.
Le camp conservateur y dispose en effet d’une majorité de six contre trois, dont trois juges nommés par Donald Trump, et la Cour, saisie en urgence par l’administration pour invalider certaines décisions des juridictions inférieures qui lui étaient défavorables, lui a souvent donné provisoirement raison. Mais les décisions de fond restent à venir, notamment sur la légalité des tarifs douaniers ou le droit du sol, et la Cour a récemment invalidé le recours à la garde nationale à Chicago.
Elle est traditionnellement prudente et cherche à éviter une confrontation directe avec le président, mais elle joue sa crédibilité et sur certains sujets clés, une majorité de cinq juges contre quatre peut parvenir à défendre les principes fondamentaux.
Dans votre conclusion, vous expliquez que "la mondialisation ne permet plus aujourd’hui d’insulariser les atteintes à l’Etat de droit". Pourquoi ?
Je faisais allusion à la théorie de "l'Etat dual" caractéristique de l’Allemagne nazie, où l’Etat de droit coexistait formellement avec les pires violations des droits de l’homme pour certaines minorités, notamment les juifs.
Aujourd’hui, la mondialisation de l’économie et de l’information interdit tout cantonnement national d’un effondrement de l’Etat de droit : l’impact sur les flux d’investissements internationaux, les marchés, la monnaie serait immédiat.
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