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Revente des jeux vidéo dématérialisés : Que Choisir saisit la Commission européenne
Engagée depuis près de dix ans dans un combat judiciaire visant à rendre possible la revente de jeux vidéo dématérialisés, l’UFC-Que Choisir annonce avoir saisi la Commission européenne d’un recours en manquement pour que celle-ci se positionne.
Définitivement défaite en France suite au jugement rendu par la Cour de cassation en octobre dernier, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir joue son va-tout en saisissant la Commission européenne d’un recours en manquement, dans l’affaire qui l’oppose depuis près de dix ans à Valve, l’éditeur de la plateforme Steam.
Une croisade contre l’interdiction de revendre ses jeux Steam
Sur le plan judiciaire, l’affaire débute pour mémoire en décembre 2015, quand l’UFC-Que Choisir assigne Valve devant la justice française, pour tenter d’obtenir la suppression d’un certain nombre de clauses considérées comme abusives dans les conditions d’utilisation de Steam. La procédure cible, entre autres, la délicate question de la revente des jeux achetés sous forme dématérialisée, prohibée par la plateforme de Valve.
L’association de consommateurs fonde notamment sa requête sur la règle juridique de « l’épuisement des droits », telle que définie par la directive européenne de 2009 sur la protection juridique des programmes pour ordinateur. Cette dernière prévoit que le titulaire des droits d’un logiciel (son éditeur par exemple) ne puisse plus en contrôler la distribution une fois qu’il a été vendu.
En 2019, l’UFC remporte ce qui ressemble à une victoire fracassante : le TGI de Paris se range à ses arguments, estime que les jeux délivrés aux utilisateurs finaux par Steam sont bien achetés (et non fournis sur abonnement comme un service), et conclut, entre autres griefs, que Valve ne peut s’opposer à la revente « même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement ».
Une série de revers
La décision n’est pas été du goût de Valve qui, sans surprise, interjette appel, et obtient gain de cause en 2022. La cour d’appel estime en effet que « la règle de l’épuisement du droit ne s’applique pas en l’espèce, la mise à disposition de jeux vidéos dématérialisés relevant de la notion de la communication au public et non du droit de distribution ». Elle retoque dans le même temps la demande de transmission de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne formulée par l’UFC Que Choisir.
En octobre 2024, c’est finalement la Cour de cassation qui douche les attentes de l’association, dans un arrêt qui soutient l’analyse effectuée deux ans plus tôt en appel. Elle y décrit que la cour d’appel a déduit à bon droit que la directive de 2009 ne s’appliquait pas aux jeux vidéo, dans la mesure où ils constituent non pas « un programme informatique à part entière, mais une œuvre complexe ». Elle ajoute « que la règle de l’épuisement du droit ne s’applique pas en l’espèce et qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ».
La procédure de la dernière chance ?
« Nous considérons que les juridictions françaises auraient dû, à tout le moins, transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, seule à même de garantir à l’ensemble des joueurs européens un niveau de protection équivalent », écrit Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que Choisir, dans un communiqué.
À défaut de pouvoir porter directement l’affaire devant la justice européenne, l’association en appelle donc à la Commission européenne, pour que cette dernière saisisse elle-même la CJUE au motif que la décision française ne respecte pas le droit communautaire. « Il est indispensable que l’Union européenne se prononce et rétablisse une égalité de traitement entre support physique et dématérialisé », conclut Marie-Amandine Stévenin.
