Préférence européenne : un signal positif qui ne s’attaque pas à la racine du mal, par Jean-Luc Demarty
La Commission européenne a proposé le 4 mars un règlement complexe de 79 articles, l’Industrial Accelerator Act (IAA), dont l’objectif non affiché, mais transparent, est de protéger l’industrie européenne de la menace existentielle de l’industrie chinoise. La situation est grave avec une accélération sans précédent de la compétitivité de l’industrie chinoise et de ses exportations depuis la sortie du Covid. Depuis début 2022, les prix industriels à la production ont augmenté de 15 % dans l’UE et baissé de 7 % en Chine. L’écart de compétitivité est désormais de 30 à 40 % pour des produits de qualité équivalente voire supérieure. Les exportations européennes de biens manufacturés vers la Chine stagnent depuis 2019 autour de 200 milliards d'euros, tandis que les importations européennes de biens manufacturés chinois ont largement doublé depuis dix ans, à plus de 500 milliards d'euros. Cette situation a été aggravée par les mesures protectionnistes de Donald Trump. Il est également clair que la Chine a renoncé au timide rééquilibrage, entre 2015 et 2019, de son modèle de capitalisme d’Etat exclusivement tourné vers l’exportation, encore renforcé depuis la sortie du Covid.
La réaction de la Commission européenne est bienvenue dans la mesure où il y a urgence. Toutefois l’UE, et particulièrement la Commission européenne, sont partiellement responsables de la menace chinoise. En effet, le Green Deal, avec sa bureaucratie verte tentaculaire, ses normes excessives et son objectif de "net zero" en 2050, a considérablement aggravé la situation, mettant en difficulté l’industrie automobile, la sidérurgie et la chimie, au bénéfice de l’industrie chinoise, devenue dominante dans la très grande majorité des technologies vertes.
Comment peut-on justifier l’écart entre l’objectif de la Chine de "net zero" en 2060 et le "net zero" en 2050 de l’UE ? La Chine vient tout juste d’atteindre son pic, émet cinq fois plus que l’UE, n’est même pas sur la bonne trajectoire, tandis que l’UE a réduit ses émissions de 37 % depuis 1990 pour seulement 6 % des émissions mondiales. L’ajustement des objectifs de décarbonation de l’UE sur ceux de la Chine, voire en dessous, est le grand absent de l’IAA. On peut même se demander si un de ses objectifs cachés n’est pas la protection du Green Deal, à la lumière de l’assouplissement en trompe-l’œil de la fin de la voiture thermique en 2035, réservé à l’acier vert et aux biocarburants de deuxième génération.
Les subventions, une violation grossière des règles de l’OMC
Venons-en au contenu de l’IAA. Il comprend deux volets principaux. Le premier, dit made in Europe, réserve les marchés publics et les subventions aux produits européens à bas carbone, intensifs en énergie, l’acier, l’aluminium, le ciment d'une part et aux produits européens "net zero" comme les batteries, partiellement le solaire, l’éolien, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le nucléaire d'autre part. Les voitures électriques devront comprendre 70 % de composants européens hors batteries qui devront contenir trois composants européens, avec durcissement après trois ans. Les flottes d’entreprise devront être à 100 % origine Espace économique européen. En un mot, c’est l’imposition d’un contenu local généralisé.
S’agissant des marchés publics, l’UE dispose d’une large marge de manœuvre vis-à-vis des pays avec lesquels elle n’a pas d’accord de libre-échange, dont les principaux sont la Chine et les Etats-Unis qui pratiquent le contenu local à haute dose. La véritable cible est la Chine, les Etats-Unis étant peu présents sur les produits manufacturés. Il est tout à fait normal que l’UE protège ses marchés publics qui représentent 15 % du PIB. En revanche, le contenu local pour les subventions est une violation grossière des règles de l’OMC. C’est la même logique que l’IRA de Joe Biden, qui a déjà été condamné en première instance à l’OMC, sans conséquence pour les Etats-Unis. Il leur a suffi d’aller en appel dans le vide. Il en ira autrement pour l’UE, qui a maintenu un organe d’appel alternatif entre les soixante plus importants membres de l’OMC, à l’exception des Etats-Unis et de l’Inde. La Chine traînera l’UE à l’OMC et gagnera. En outre, si l’on peut comprendre le désarroi de la sous-traitance automobile, le contenu local, dont elle est un fort soutien, n’est pas économiquement le plus efficace. Il est de loin préférable d’utiliser les subventions ciblées sur la recherche-développement et l'innovation.
Investissement, des mesures insuffisantes
Le deuxième volet concerne l’investissement. Cela va dans le bon sens d’appliquer à la Chine - le seul pays de fait visé par les critères de part du marché mondial - ce qu’elle a fait à l’UE depuis vingt ans, à savoir imposer un plafond de 49 % dans les joint-ventures, avec des transferts de technologie obligatoires. Toutefois la mesure est insuffisante sous deux aspects. Premièrement, elle ne couvre pas toutes les technologies vertes où la Chine est leader, mais seulement environ la moitié d’entre elles : les batteries et les systèmes de stockage de l’électricité, les voitures électriques et hybrides, les technologies solaires et les matières premières critiques. Deuxièmement, il suffit de respecter quatre critères sur six, ce qui permet d’éviter le cumul, pourtant souhaitable, de joint-ventures à 49 % et de transferts de technologie obligatoires.
Il manque également à la proposition un volet de renforcement des mesures anti-dumping sur le plan juridique, par l’introduction du droit pénal qui accélérera l’application des droits provisoires, comme aux Etats-Unis, et par la suppression du droit moindre, qui limite le droit anti-dumping au montant du préjudice, ce qui n’est pas imposé par l’OMC. A cet égard, il est souhaitable de renforcer les ressources humaines de la direction générale du Commerce extérieur de la Commission européenne, très insuffisantes pour traiter l’explosion du nombre de cas anti-dumping, au détriment d’autres directions générales souvent productrices de normes inutiles et contre-productives. La possible modification, dans le cadre de l’article XXVIII du GATT, des droits de douane normaux, dits de la nation la plus favorisée (NPF), des produits manufacturés les plus menacés par la Chine, aurait dû être mentionnée, comme l’UE est en train de le faire pour l’acier. Compte tenu de l’énorme réseau d’accords de libre-échange de l’UE, les droits NPF ne sont plus guère applicables qu’à la Chine.
Enfin la proposition comporte une dimension bureaucratique inquiétante avec la création d’autorités de gestion de celle-ci dans les Etats membres avec une supervision de la Commission dont il est douteux qu’elle ait les capacités de l’assurer.
En conclusion, l’IAA est un signal positif vers le début d’une politique industrielle digne de ce nom en vue de protéger l’industrie européenne de la prédation chinoise. Mais elle ne s’attaque pas à un des éléments clés de la racine du mal, les excès du Green Deal. S’agissant des marchés publics et des investissements chinois, la proposition va dans le bon sens mais peut être améliorée. En revanche, le contenu local pour les subventions sera inévitablement condamné à l’OMC. A l’exception de ce point, la proposition n’est pas protectionniste. Elle l’était dans sa version initiale poussée par Stéphane Séjourné. Elle soumettait aux mêmes restrictions que la Chine les partenaires des accords de libre-échange de l’UE, ce qui aurait été une mise en cause de ceux-ci pourtant très favorables à l’UE. C’est pourtant ce que réclame Bercy en réaction à la proposition. Il faut au contraire développer le réseau des accords de libre-échange de l’UE qui restent à conclure en Asie et ratifier le Mercosur. C’est pourquoi la proposition n’est pas une remise en cause de la stratégie gagnante d’ouverture au commerce de l’UE avec le reste du monde par des accords de libre-échange qui doivent exclure par principe la Chine et les Etats-Unis, comme le prétendent ses opposants traditionnels très présents en France. Elle est son adaptation, encore insuffisante à la menace de la prédation chinoise et du néoprotectionnisme américain.
Il est à craindre que ce règlement complexe, même amélioré, mettra beaucoup de temps à être adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Sa base juridique à la majorité qualifiée du Conseil et la majorité simple du Parlement est l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’UE relatif au rapprochement des législations.
*Jean-Luc Demarty, ancien directeur général du Commerce extérieur de la Commission européenne (2011-2019), ancien directeur général de l’Agriculture (2005-2010), ancien conseiller de Jacques Delors (Paris 1981-1984 ; Bruxelles 1988-1995).

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