Apple, Google et d’autres perdent leur bataille pour faciliter l’invalidation de brevets

Une cour d’appel fédérale américaine a rejeté le recours d’Apple, Google, Intel, Cisco Systems et Edwards Lifesciences contre une règle interne de l’USPTO, l’instance administrative chargée d’émettre des brevets aux États-Unis, accordant aux juges davantage de discrétion pour refuser les révisions de validité de brevets. Cette règle a « dramatiquement réduit l’accès » au mécanisme […]
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