Prospection commerciale : Solocal Marketing écope de 900 000 euros d’amende par la CNIL
C’est mieux qu’une tape sur les doigts

Une filiale de Solocal (anciennement Pages Jaunes) écope de 900 000 euros d’amende administrative de la CNIL pour « avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable ».
La CNIL explique que la société Solocal Marketing Services « acquiert des données de prospects principalement auprès de courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits ». Elle démarche ensuite par SMS ou email des personnes pour le compte de ses clients annonceurs, mais peut aussi leur transmettre des données clients pour qu’ils réalisent eux-mêmes les prospections.
« Plusieurs millions » de personnes concernées
Problème, lors de son enquête, la Commission a relevé que la société avait manqué à ses obligations « en matière de recueil et de preuve du consentement ». La formation restreinte de l’Autorité condamne donc Solocal Marketing Services à une amende publique de 900 000 euros.
La CNIL justifie notamment ce montant par le nombre de personnes concernées, qui se chiffre à « plusieurs millions ». Solocal Marketing Services est une filiale dédiée à l’activité de marketing direct de Solocal, qui est pour rappel anciennement Pages Jaunes.
Concernant la publication de la décision, Solocal était contre « compte tenu notamment de la faible gravité des manquements relevés », alors que la CNIL, au contraire, a considéré que cela s’imposait au regard de la « gravité des manquements en cause ».
L’amende est assortie d’une « injonction de cesser de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique en l’absence d’un consentement valable, assortie d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de neuf mois ».
« Apparence trompeuse des formulaires »
La CNIL détaille ses griefs et revient sur « l’apparence trompeuse » de certains formulaires qui ne permettent pas de recueillir un consentement libre et univoque, comme l’exige pourtant le RGPD depuis plusieurs années.

« La mise en valeur des boutons entraînant l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette utilisation (d’une taille nettement inférieure et se confondant avec le corps du texte) pousse fortement l’utilisateur à accepter », explique la CNIL.
L’Autorité rappelle que Solocal Marketing Services « est utilisatrice des données recueillies par les courtiers. En conséquence, elle doit s’assurer que les personnes ont exprimé un consentement valide avant de mener ses campagnes de prospection ». Problème, ses exigences contractuelles avec ses partenaires « étaient manifestement insuffisantes ».
Selon l’entreprise, il n’y a « aucun caractère de gravité »
La société « estime en effet qu’à considérer les manquements établis, ces derniers ne présentent aucun caractère de gravité », explique la CNIL dans sa délibération. Solocal considère que « le rapporteur n’a pas pris en considération l’ensemble des critères […] et relève notamment que les traitements visés ne revêtent aucune sensibilité particulière, qu’ils sont mis en œuvre uniquement à l’échelle nationale et que les personnes concernées n’ont subi aucun dommage ».
Solocal déclare « n’avoir commis aucune négligence et s’être montrée suffisamment diligente, mettant en lumière les mesures prises avant et après le contrôle ainsi que sa pleine coopération avec les services de la CNIL. Elle souligne n’avoir jamais été condamnée pour manquement à ses obligations relatives au consentement ou à la transmission des données et indique avoir collaboré pleinement avec la CNIL ».
La CNIL affirme au contraire que les manquements constatés « sont susceptibles d’être sanctionnés par l’amende la plus élevée prévue par le législateur européen, soit 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires ». Enfin, la Commission ajoute que « la société a tiré des violations commises un avantage financier certain ».