Apple a publié un communiqué sur son site dont voici le contenu traduit.
"Les impacts de la loi sur les marchés numériques sur les utilisateurs de l'UE
Chez Apple, nous avons toujours mis l'accent sur la création de technologies qui enrichissent la vie des utilisateurs. Nous concevons nos produits pour qu'ils soient intuitifs et simples d'utilisation, qu'ils fonctionnent parfaitement ensemble et qu'ils protègent la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs. Depuis le lancement de l'App Store en 2008, nous collaborons également avec des développeurs pour créer l'une des places de marché numériques les plus dynamiques, sûres et performantes au monde.
Des millions de personnes en Europe choisissent les produits Apple parce qu'ils les aiment et leur font confiance. Les développeurs les choisissent pour toucher des utilisateurs du monde entier et bâtir des entreprises prospères. Ce modèle fonctionne, en Europe et dans le monde entier.
Mais le Digital Markets Act (DMA) nous oblige à apporter des changements inquiétants à la manière dont nous concevons et fournissons les produits Apple à nos utilisateurs en Europe.
Qu'est-ce que la loi sur les marchés numériques ?
Le Digital Markets Act (DMA) est un règlement introduit par l'Union européenne en 2022 pour remodeler la conception des produits de certaines entreprises technologiques. Le DMA comprend une longue liste de règles, mais leur mise en œuvre varie considérablement d'une entreprise à l'autre.
Pour Apple, le DMA a un impact sur de nombreux aspects de l'expérience de nos utilisateurs européens sur nos produits, depuis la façon dont ils téléchargent des applications et effectuent des paiements via ces applications, jusqu'à la façon dont leurs produits Apple fonctionnent ensemble.
Ces derniers mois, la Commission européenne, responsable de la DMA, a sollicité davantage d'avis auprès des entreprises et des citoyens de l'UE sur les effets de la loi. Nous souhaitions donc informer les utilisateurs d'Apple dans l'UE des changements qu'ils ont constatés et de ce à quoi ils peuvent s'attendre.
Impacts du DMA sur les utilisateurs Apple dans l'UE
Retards de fonctionnalités
Le DMA exige qu'Apple s'assure que certaines fonctionnalités fonctionnent sur des produits et applications non Apple avant de pouvoir les proposer à nos utilisateurs. Malheureusement, cela nécessite un travail d'ingénierie important et nous a contraints à retarder certaines nouvelles fonctionnalités dans l'UE :
- La traduction en direct avec AirPods utilise Apple Intelligence pour permettre aux utilisateurs Apple de communiquer dans plusieurs langues. L'intégration d'une fonctionnalité aussi sophistiquée à d'autres appareils pose des défis longs à résoudre. Par exemple, nous avons conçu la traduction en direct pour que les conversations de nos utilisateurs restent privées : elles sont traitées sur l'appareil et ne sont jamais accessibles à Apple. Nos équipes effectuent également des travaux d'ingénierie supplémentaires pour garantir qu'elles ne soient pas exposées à d'autres entreprises ou développeurs.
- La mise en miroir de l'iPhone permet à nos utilisateurs de voir et d'interagir avec leur iPhone depuis leur Mac, ce qui leur permet de consulter facilement leurs notifications ou de glisser-déposer des photos d'un appareil à l'autre. Nos équipes n'ont toujours pas trouvé de solution sécurisée pour déployer cette fonctionnalité sur des appareils autres qu'Apple sans compromettre l'intégralité des données de l'iPhone de l'utilisateur. Par conséquent, nous n'avons pas pu déployer cette fonctionnalité dans l'UE.
- Nous avons également dû retarder des fonctionnalités utiles comme les lieux visités et les itinéraires préférés sur Plans, qui stockent les données de localisation sur l'appareil et ne sont donc accessibles qu'à l'utilisateur. Jusqu'à présent, nos équipes n'ont pas trouvé le moyen de partager ces fonctionnalités avec d'autres développeurs sans divulguer la localisation de nos utilisateurs, ce que nous refusons.
Nous avons suggéré des modifications à ces fonctionnalités afin de protéger les données de nos utilisateurs, mais jusqu'à présent, la Commission européenne a rejeté nos propositions. De plus, selon la Commission européenne, en vertu du DMA, il est illégal pour nous de partager ces fonctionnalités avec les utilisateurs Apple tant que nous ne les avons pas intégrées aux produits d'autres entreprises. Si nous les partagions plus tôt, nous serions passibles d'une amende et potentiellement contraints de cesser d'expédier nos produits dans l'UE.
Nous souhaitons que nos utilisateurs européens bénéficient des mêmes innovations que tout le monde, et nous nous battons pour y parvenir, même si le DMA nous ralentit. Cependant, le DMA signifie que la liste des fonctionnalités retardées dans l'UE va probablement s'allonger. Et l'expérience de nos utilisateurs européens sur les produits Apple va encore se dégrader.
Une expérience d'application plus risquée et moins intuitive
Nous avons toujours géré l'App Store comme une place de marché sûre et fiable pour nos utilisateurs, et comme une formidable opportunité commerciale pour les développeurs. Suite au DMA, nos utilisateurs européens subissent les conséquences suivantes :
- Risques accrus lors du téléchargement d'applications et des paiements : Le DMA oblige Apple à autoriser le téléchargement latéral, d'autres plateformes d'applications et les systèmes de paiement alternatifs, même s'ils ne répondent pas aux mêmes normes de confidentialité et de sécurité élevées que l'App Store. Sur d'autres plateformes mobiles, les utilisateurs sont confrontés à des arnaques via de fausses applications bancaires, des logiciels malveillants déguisés en jeux et des systèmes de paiement tiers qui les surfacturent sans possibilité de remboursement. Les exigences du DMA augmentent la probabilité que nos utilisateurs européens soient exposés à des risques similaires.
- Une expérience moins intuitive : au lieu d'un seul endroit fiable pour télécharger des applications, les utilisateurs de l'UE sont désormais confrontés à de multiples plateformes, chacune dotée de sa propre conception, de ses propres règles et de ses propres critères d'évaluation. Sur d'autres plateformes mobiles, cela conduit à des applications similaires et nuisibles qui passent inaperçues, sans que les contrôles soient trop stricts, et à des plateformes où les utilisateurs ne savent pas vers qui se tourner en cas de problème. Les utilisateurs Apple de l'UE sont désormais plus susceptibles d'être confrontés aux mêmes risques. Et il deviendra de plus en plus difficile pour nos utilisateurs européens de savoir d'où vient une application, qui en est responsable et quelles protections s'appliquent en cas de problème.
- Nouvelle exposition aux applications nuisibles : Pour la première fois, des applications pornographiques sont disponibles sur iPhone depuis d'autres plateformes de téléchargement. Ces applications n'avaient jamais été autorisées sur l'App Store en raison des risques qu'elles représentent, notamment pour les enfants. Parmi elles, Hot Tub, une application pornographique annoncée par AltStore plus tôt cette année. La DMA a également permis l'introduction d'applications de jeux d'argent sur iPhone dans des régions où elles sont interdites par la loi.
Nous avons conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu central et fiable pour nos utilisateurs, où chaque application est évaluée, chaque développeur suit les mêmes règles et où les parents disposent d'outils pour protéger leurs enfants. Nous luttons toujours pour préserver la qualité d'expérience attendue par nos utilisateurs, mais le DMA a imposé des changements à ce modèle. Cela engendre davantage de complexité et de risques pour nos utilisateurs européens.
Nouvelles menaces à la confidentialité et à la sécurité
Le DMA permet également à d'autres entreprises de demander l'accès aux données utilisateur et aux technologies clés des produits Apple. Apple est tenue de satisfaire à presque toutes les demandes, même celles qui présentent des risques graves pour nos utilisateurs.
Jusqu'à présent, les entreprises ont demandé certaines des données les plus sensibles présentes sur l'iPhone des utilisateurs. Les plus préoccupantes sont les suivantes :
- Le contenu complet des notifications d'un utilisateur : Ces données incluent le contenu des messages, e-mails, alertes médicales et autres notifications reçues par l'utilisateur. Elles divulgueraient des données à d'autres entreprises auxquelles même Apple n'a actuellement pas accès.
- L'historique complet des réseaux Wi-Fi auxquels un utilisateur s'est connecté : l'historique Wi-Fi peut révéler des informations sensibles sur la localisation et les activités d'un utilisateur. Par exemple, les entreprises peuvent l'utiliser pour savoir si vous avez fréquenté un hôpital, un hôtel, une clinique de fertilité ou un palais de justice.
Les grandes entreprises continuent de soumettre de nouvelles demandes de collecte de données toujours plus importantes, exposant nos utilisateurs européens à un risque accru de surveillance et de suivi. Nos équipes ont expliqué ces risques à la Commission européenne, mais jusqu'à présent, elle n'a pas considéré les préoccupations en matière de confidentialité et de sécurité comme des raisons valables de rejeter une demande.
Le DMA atteint-il ses objectifs ?
Les régulateurs affirmaient que la DMA favoriserait la concurrence et offrirait davantage de choix aux consommateurs européens. Mais la loi ne tient pas ses promesses. En réalité, elle produit des effets contraires :
- Moins de choix : Lorsque des fonctionnalités sont retardées ou indisponibles, les utilisateurs de l'UE ne bénéficient pas des mêmes options que ceux du reste du monde. Ils perdent la possibilité d'utiliser les dernières technologies d'Apple, et leurs appareils accusent un retard encore plus important.
- Diminution de la différenciation : En obligeant Apple à développer des fonctionnalités et des technologies pour des produits tiers, le DMA rend les options offertes aux consommateurs européens plus similaires. Par exemple, les changements apportés aux plateformes de vente d'applications rapprochent iOS d'Android, ce qui réduit le choix.
- Concurrence déloyale : Les règles du DMA ne s'appliquent qu'à Apple, alors même que Samsung est le leader du marché des smartphones en Europe et que les entreprises chinoises connaissent une croissance rapide. Apple a ouvert la voie en créant un écosystème unique et innovant, copié par d'autres, au bénéfice des utilisateurs du monde entier. Mais au lieu de récompenser cette innovation, le DMA singularise Apple, laissant nos concurrents libres de poursuivre leurs activités habituelles.
Dans le cadre du DMA, l'interprétation des règles par la Commission européenne évolue constamment. Il est donc quasiment impossible pour les entreprises de savoir comment s'y conformer.
En cas de désaccord sur les exigences du DMA, les entreprises doivent se conformer aux modifications demandées par la Commission européenne avant que les tribunaux ne statuent – ce qui peut prendre des mois, voire des années – même si cela entraîne un préjudice irréversible pour les utilisateurs. De plus, les sanctions en cas de non-respect sont totalement arbitraires. Elles sont appliquées de manière inégale et visent à punir les entreprises au lieu de favoriser la concurrence.
Au fil du temps, il est devenu évident que le DMA n'aide pas les marchés. Il rend les affaires en Europe plus difficiles.
Le point de vue d'Apple sur le DMA
Cela fait plus d'un an que la loi sur les marchés numériques est entrée en vigueur. Depuis, il est devenu évident que la DMA dégrade l'expérience des utilisateurs Apple dans l'UE. Elle les expose à de nouveaux risques et perturbe la simplicité et la fluidité avec lesquelles leurs produits Apple fonctionnent ensemble. Et avec l'arrivée de nouvelles technologies, les produits Apple de nos utilisateurs européens ne feront que prendre du retard.
La DMA n'aide pas non plus les marchés européens. Au lieu de rivaliser en innovant, des entreprises déjà performantes détournent la loi à leur profit, que ce soit pour collecter davantage de données auprès des citoyens européens ou pour obtenir gratuitement la technologie d'Apple.
Malgré nos inquiétudes concernant le DMA, les équipes Apple consacrent des milliers d'heures à proposer de nouvelles fonctionnalités à l'Union européenne tout en respectant les exigences légales. Mais il est devenu évident que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes posés par le DMA.
C'est pourquoi nous exhortons les autorités de régulation à examiner de plus près l'impact de cette loi sur les citoyens européens qui utilisent les produits Apple au quotidien. Nous sommes convaincus que nos utilisateurs européens méritent la meilleure expérience possible sur notre technologie, au même niveau de qualité que nous offrons dans le reste du monde, et c'est ce que nous continuerons de nous battre pour leur offrir. "
Faute d'avoir réussi à gagner devant la justice européenne, Apple prend à témoin ses clients espérant certainement qu'ils fassent pression sur l'Europe. Bon, pour commencer Tim Cook n'est pas Steve Jobs donc ça va être difficile. Ensuite, tout se résume à refuser de donner aux autres fabricants ce que la société propose avec ses produits. Franchement, il suffirait de mettre un avertissement à la connexion d'un appareil moins sécurisé pour régler le problème légal et se laver les mains des conséquences.
Nous pensons toujours qu'Apple utilisera tous les moyens pour ne pas perdre sa poule aux œufs d'or, son écosystème monopolistique. Tout le reste n'est que de l'enrobage pour continuer à se donner le rôle du gentil.
Connexion
